L'état et les collectivités territoriales sont priés de se mettre au vert. Même si tous les acteurs publics et privés doivent se diriger vers une économie plus durable, la commande publique se trouve en première ligne.
Depuis 2021, les acheteurs publics sont soumis à plusieurs lois qui les obligent à penser au développement durable et à l'économie circulaire au moment de leurs achats. Nous en avons discuté avec Nathalie GATOT, acheteuse et Maud GOURC responsable "achat responsable" de l'UGAP.
Quel est le rôle de l'ugap et comment fonctionne-t-elle avec ses adhérents du secteur public ?
"L'UGAP est une centrale d'achat public qui effectue des achats pour revente à destination de tous les acteurs publics. Il s'agit principalement de l'État, des collectivités territoriales, des établissements de santé... La mission de l'UGAP est de proposer des produits qui sont nécessaires au bon fonctionnement de ces différentes entités (sur des domaines aussi variés que le mobilier, l'équipement général, notamment les fournitures de bureau, équipement médical, véhicules, informatique, services...).
L'UGAP est soumis au Code de la Commande Publique, elle effectue des procédures de mise en concurrence qu'elle propose aux acteurs publics, ensuite, libre à eux de passer leur propre procédure ou d'utiliser les offres de l'UGAP. A titre d'exemple, OFFICEXPRESS est le détenteur du marché des consommables d'impression."
En quoi passer commande par l’intermédiaire de l'UGAP permet-il aux acteurs publics des collectivités d'effectuer des achats responsables conformes aux lois AGEC, Climat et Résilience ?
"L'UGAP est soumise au Code de la Commande Publique pour l'ensemble de ses achats proposés ensuite à la revente à ses clients. De fait, elle se doit d'être au rendez-vous des évolutions législatives telles que la loi AGEC et la loi Climat et Résilience.
Début 2022, l'établissement a défini sa stratégie RSE 2025 (Responsabilité Sociétale des Entreprises) qui intègre une stratégie d'achats responsables ambitieuse en vue d'accompagner les acteurs publics notamment dans leur transition écologique et leurs achats inclusifs. L'article 58 de la loi AGEC incite les acheteurs de l'État, des collectivités territoriales et de leurs groupements à augmenter leurs parts d'achats en produits issus du réemploi ou de la réutilisation, incorporant des matières recyclées.
Cette obligation s'applique actuellement à 17 familles de produits. Sur le site internet de l’UGAP, il n’y a pas encore de « boutique article 58 », cependant la centrale d’achats propose déjà un certain nombre de références entrant dans le périmètre du décret d’application de l’article 58, notamment sur le volet produits incorporant de la matière recyclée mai aussi des produits issus du réemploi et de la réutilisation.
L’UGAP fournit également aux acheteurs publics des extractions des volumes d’achat réalisés leur permettant de remplir leurs obligations de restitution auprès de l’OECP : l’Observatoire Economique de la Commande Publique.
Par ailleurs, l’UGAP a mis en place une « boutique climat », une sélection de plus de 5000 références permettant aux acteurs publics de limiter leur impact environnemental grâce aux caractéristiques de ces produits et services : leur objet, l’obtention d’un label…. Cette sélection s’inscrit également dans la stratégie de l’UGAP d’accompagnement à la transition écologique des acheteurs publics."
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Quels sont selon vous les freins et/ou les opportunités à l'application des mesures du décret d'application de l'article 58 de la loi AGEC ?
"Nous observons des difficultés d’application entre une loi volontariste et des maturités très variables selon les secteurs : par exemple, des produits disponibles en quantité limitées, des difficultés à répondre à des volumes au niveau national. Mais c’est également une formidable opportunité pour les
entreprises qui se positionnent dans l’économie circulaire car il y a une réelle accélération des demandes sur ces segments d’achat. On ne peut que s’en réjouir !
D’ailleurs, le décret d’application de l’article 58 de la loi AGEC fait actuellement l’objet d’un bilan intermédiaire. Il est fort probable que de nouvelles familles d’achat pour lesquelles des offres sont disponibles soient par la suite intégrer dans les objectifs d’achats issus de l’article 58. Il y a un effet entraînant dans ce dispositif qui est très intéressant pour ancrer l’économie circulaire dans l’achat public. Ce qui est un enjeu important, n’oublions pas que la commande publique représente aux alentours de 200 milliards d’euros par an, soit 10% du PIB de la France."
"Je pense que les opportunités d’une offre plus riche de produits issus du réemploi ou intégrant des matières recyclées viendront grâce à l’effet entraînant de l’article, mais aussi du fait des tensions sur les matières premières (crise de l’approvisionnement)."
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