L'état et les collectivités territoriales sont priés de se mettre au vert. Même si tout les acteurs publics et privés doivent se diriger vers une économie plus durable, la commande publique se trouve en première ligne.
Depuis 2021, les acheteurs publics sont soumis à plusieurs lois qui les obligent à penser au développement durable et à l'économie circulaire au moment de leurs achats.
Qui est concerné ?
Parmi les 130 000 acheteurs publics français, la loi AGEC cible particulièrement l'Etat, les collectivités territoriales (communes, départements, régions) et les regroupements de collectivités, pour mettre en oeuvre une politique d'achats de produits issus de l'économie circulaire.
Quelles sont les différentes lois ?
Des lois et plans gouvernementaux obligent les acheteurs publics à intégrer systématiquement l'économie circulaire dans leur fonctionnement, les voici :
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La loi "AGEC" du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Depuis le 1er janvier 2021, 20 % à 100 % (selon le type de produit) des biens acquis chaque année par l'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements, doivent provenir du réemploi, de la réutilisation ou intégrer des matières recyclées (art.58). Plus simplement, dès que cela est possible, les acheteurs publics doivent réduire leur consommation de plastique à usage unique, et consommer des biens issus du réemploi ou faits de matières recyclées.
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L'Obligation déclarative des acteurs publics pour le suivi de leurs achats durables
On parle aussi d'obligation "de restitution". L’article 3 du décret du 9 mars 2021 prévoit que les acheteurs déclarent annuellement auprès de l’Observatoire économique de la
commande publique (OECP) la part de leur dépense sur les produits de réemploi parmi les 17 familles de produits concernés par l’art.58 de la loi AGEC.
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La Loi "Climat et Résilience" du 22 août 2021
Les acteurs de la commande publique ont jusqu'au 22 août 2026 pour prendre en compte des considérations relatives à l'environnement dans toutes les étapes de la passation des marchés publics : définition des besoins, sélection des offres, contenu du marché...
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PNAD 2022-2025
Le Plan National pour des Achats Durables (PNAD), outil de structuration des achats publics mis en place par l’État, accompagne les avancées de la loi Climat. Il prévoit notamment que d’ici 2025, 100 % des contrats de la commande publique devront être notifiés avec au moins une considération environnementale (caractéristiques des produits réutilisables, recyclés, reconditionnés…).
Comment s'organise ce changement ?
Avant de passer commande dans le cadre de procédures de marchés publics, les acheteurs publics devront prendre en compte les caractéristiques environnementales et le cycle de vie des produits.
Concrètement, les acheteurs publics orientent leurs commandes vers ces produits reconditionnés ou « durables » par différents circuits d’achat.
Pour l’ensemble des services dépendant de l’État, au niveau du territoire d’une région (préfectures, universités, lycées…), c’est la direction régionale des achats qui va passer commande en agrégeant tous les besoins. À Paris, les acheteurs des ministères passent commande pour des achats nationaux.
Les collectivités territoriales (régions, départements, grandes villes et regroupements de communes) ont aussi leurs propres services achats qui commandent directement auprès de tel ou tel fournisseur ou revendeur en faisant un appel d’offres. Les élus des petites communes, eux, ont recours par exemple à l’UGAP, la plus importante centrale d’achats publics généraliste.
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